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Étiquette : Parlement

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Les codes fiscaux ont été adoptés par la Chambre des députés. L’abaissement de la TVA à 19% entrera en vigueur

L’une des modifications les plus importantes prévues par les deux codes concerne la réduction de la TVA, passant de 24% à 19%, une disposition qui sera appliquée à partir de 2016. Pour l’instant, la forme finale adoptée par la Chambre des députés concernant les deux codes n’a pas encore été publiée, et le président peut […]

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Le Sénat a rejeté la loi prévoyant l’enregistrement des utilisateurs prépayés et la collecte et le stockage de leurs données, suite à la demande de révision présentée par la Cour constitutionnelle.

La Cour constitutionnelle, sollicitée en juillet 2014 par l’Avocat du Peuple, a confirmé l’objection d’inconstitutionnalité, affirmant que cette mesure législative par laquelle les données personnelles doivent être conservées en continu pendant six mois à partir de la génération de ces informations “porterait atteinte au principe de sauvegarde et de protection de la vie familiale et […]

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