Les codes fiscaux ont été adoptés par la Chambre des députés. L’abaissement de la TVA à 19% entrera en vigueur

L’une des modifications les plus importantes prévues par les deux codes concerne la réduction de la TVA, passant de 24% à 19%, une disposition qui sera appliquée à partir de 2016. Pour l’instant, la forme finale adoptée par la Chambre des députés concernant les deux codes n’a pas encore été publiée, et le président peut également renvoyer les deux codes au Parlement pour un nouveau débat. Parmi les modifications précédentes apportées aux deux codes, une modification essentielle concerne la fiscalité des micro-entreprises, comme suit : 1% pour les micro-entreprises ayant deux employés ou plus ; 3% pour les micro-entreprises n’ayant qu’un seul employé ; 5% pour les micro-entreprises sans employés. De plus, le taux de 3% s’applique aux micro-entreprises ne répondant pas aux deux premiers points et se trouvant dans l’une des situations suivantes : dissolution suivie de liquidation ; inactivité temporaire ; une déclaration sur l’honneur indiquant qu’il n’y a pas d’activité au siège / bureaux secondaires. Le nouveau Code de procédure fiscale comprend également les aspects suivants :

• Le taux d’intérêt en cas de retard de paiement des obligations fiscales administrées par l’ANAF est de 0,02% par jour de retard, contre 0,03% actuellement, compte tenu de la nouvelle pénalité pour défaut de déclaration. Ce taux correspond à un taux annuel de 7,3%. À ce taux s’ajoute le taux de 7,3% de pénalités de retard, ce qui donne un taux global de 14,6% par an d’accessoires. La réduction des taux d’intérêt permet de réduire la charge des accessoires pour les contribuables qui déclarent correctement leur responsabilité fiscale.
• Afin d’appliquer le principe de proportionnalité en matière d’accessoires fiscaux, il est prévu un taux de 1,2% par mois d’augmentation des pénalités, ou fraction de mois, pour les obligations fiscales administrées par les autorités fiscales locales, contre 2% actuellement.
• L’audit fiscal doit être notifié dans tous les cas, même si cela implique une communication au début de l’inspection.
• Le délai accordé au contribuable pour soumettre par écrit un point de vue sur les conclusions de l’inspection fiscale a été prolongé de 3 à 5 jours ouvrables à compter de la date de clôture de l’inspection fiscale. Pour les grands contribuables, le délai est de 7 jours. Le délai peut être prolongé pour des raisons justifiées avec le consentement du responsable de l’inspection fiscale.
• La taxe de timbre extrajudiciaire pour la délivrance du certificat fiscal par les autorités fiscales, à la demande des particuliers, a été supprimée afin de réduire la charge administrative et la bureaucratie.