La Cour constitutionnelle, sollicitée en juillet 2014 par l’Avocat du Peuple, a confirmé l’objection d’inconstitutionnalité, affirmant que cette mesure législative par laquelle les données personnelles doivent être conservées en continu pendant six mois à partir de la génération de ces informations “porterait atteinte au principe de sauvegarde et de protection de la vie familiale et privée par les autorités publiques et au principe de proportionnalité”.

Selon le memorandum explicatif, le projet visait à “établir un cadre juridique clair défini dans la lutte contre la criminalité organisée et en particulier ses formes les plus graves ou transfrontalières et le terrorisme”.

“Les cartes prépayées ont un régime juridique différent de celui des utilisateurs de services de communications électroniques fournis sur abonnement, ce qui rend difficile l’identification des utilisateurs de cartes prépayées dans le cadre des activités menées pour la lutte contre la criminalité ou la réalisation de recherches visant à la connaissance, la prévention et la lutte contre les risques ou les menaces pesant sur la sécurité”, indique le memorandum explicatif du projet initié par le gouvernement.

Le Sénat est la première Chambre notifiée, la loi étant renvoyée au Parlement pour réexamen.