Articles, Droit des sociétés, commercial et fusions et acquisitions (M&A).
CJUE. Baux commerciaux. Droit du locataire d’ancrage d’empêcher le bailleur de louer des locaux commerciaux à des tiers
La demande de décision préjudicielle a été formulée dans le cadre d’une affaire opposant la société SIA ‘Maxima Latvija’ (‘Maxima Latvija’) au Konkurences padome (Conseil de la concurrence) concernant une amende infligée à Maxima Latvija pour avoir conclu une série de contrats de location commerciale avec des centres commerciaux ; ces accords contenant une clause […]