Articles, Propriété intellectuelle
Marque communautaire, non seulement protection nationale, mais aussi dans la Communauté européenne
La protection ne peut être obtenue que par l’enregistrement, ce qui implique tout d’abord de soumettre une demande à l’OHMI, l’utilisation simple de celle-ci ne créant pas un droit de protection. L’enregistrement d’une marque communautaire aura un effet égal dans toute l’Union européenne, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas être enregistrée, transférée ou faire l’objet d’une […]