Mises à jour juridiques
Mises à jour juridiques 17 février 2023
Voici la traduction en français : “Le Règlement sur la réception et l’enregistrement au cadastre et aux registres fonciers à partir du 08.02.2023 Lorsque l’enregistrement concerne le droit de propriété, la description de l’opération effectuée indiquera l’acquisition, la modification ou l’abolition du droit ou d’une part, avec une indication de l’acte juridique ou du fait […]