Articles, Règlement des différends
Comment faire appel de la décision de l’autorité fiscale, après inspection
Très souvent, les inspecteurs fiscaux fixent des montants importants de dettes fiscales après un contrôle fiscal. Cependant, toute décision fiscale émise par l’Agence nationale roumaine de l’administration fiscale peut être contestée. Parfois, les inspecteurs prennent des décisions qui ne respectent pas pleinement les dispositions légales. Un avocat roumain spécialisé en litiges commerciaux et en droit […]