Étiquette : Refus injustifié de traiter une demande

La Haute Cour constate que, dans cette affaire, les arguments du tribunal sont dépourvus de fondement juridique, en ce qui concerne sa déclaration selon laquelle aucune justification du ministère n’a été apportée, concernant le fait que l’ordonnance fixant la date des élections n’a pas été émise, alors que tout au long du procès, des preuves […]