La Haute Cour constate que, dans cette affaire, les arguments du tribunal sont dépourvus de fondement juridique, en ce qui concerne sa déclaration selon laquelle aucune justification du ministère n’a été apportée, concernant le fait que l’ordonnance fixant la date des élections n’a pas été émise, alors que tout au long du procès, des preuves ont été apportées concernant le fait que l’ordonnance ne peut être émise que sur demande et proposition du CNI et, de plus, le délai dans lequel elle pourrait être émise n’avait pas expiré. Nul ne peut être contraint deux fois, étant donné que le tribunal a ordonné au ministère de l’Agriculture et du Développement rural d’appliquer exactement l’art. II al. (1) de la loi n° 122/2010 ; Le refus injustifié de non-émission de l’ordonnance ne pourrait être invoqué qu’après l’expiration du délai prévu par la loi et uniquement si le CNI demandeur n’avait pas rempli les obligations minimales et n’avait pas présenté la diligence nécessaire.

Selon l’art. 2 alinéa (1) i) de la loi n° 554/2004, le refus injustifié de traiter une demande est une “expression explicite avec excès de pouvoir, de la volonté de ne pas résoudre la demande d’un demandeur”, l’excès de pouvoir étant défini à l’art. 2 alinéa (1) n) “exercice de la discrétion en violation des limites de compétence des autorités publiques prévues par la loi ou en violant les droits et libertés des citoyens”.

Les dispositions de l’art. 2 lettre a) de la loi susmentionnée définissent comme droit lésé “tout droit prévu par la Constitution, la loi ou d’autres réglementations, qui est sapé par un acte administratif”.