La responsabilité du constructeur en Roumanie pour les travaux de construction réalisés est réglementée par les dispositions de l’art. 1879-1890 du Code civil roumain. Les travaux réalisés sont soumis à des conditions concernant leur performance opérationnelle, à savoir qu’ils doivent être conformes aux exigences et aux indices de qualité prévus dans le projet technique, les […]