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Depuis janvier 2016, les dispositions du Règlement n° 524/2013 sur le règlement des litiges en ligne pour les consommateurs sont applicables

Cette ordonnance s’applique aux procédures extrajudiciaires visant à régler des litiges nationaux et transfrontaliers découlant de contrats de vente ou de contrats de prestation de services entre un commerçant opérant en Roumanie et un consommateur résidant dans l’Union européenne, par l’intervention d’une entité de règlement extrajudiciaire des litiges qui propose ou impose une solution qui […]