Articles, Droit des sociétés, commercial et fusions et acquisitions (M&A).
Directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014
La Directive du Conseil 2014/86/UE du 8 juillet 2014 modifie la Directive 2011/96/UE sur le système commun de taxation applicable aux sociétés mères et filiales de différents États membres. Extrait de la Directive : “Article 1 La Directive 2011/96/UE est modifiée comme suit : (1) Dans l’article 4(1), le point (a) est remplacé par ce […]