Articles, Banque et marchés de capitaux
Quelles solutions législatives existent pour la crise du franc suisse ?
Ce projet de décret modifiant le Code fiscal, respectivement l’ordonnance d’urgence n° 46/2014 modifiant et complétant la loi n° 571/2003 concernant le Code fiscal, publié dans le Journal officiel n° 475 du 27 juin 2014, exige la restructuration des prêts de la manière suivante : La restructuration sera accordée à ceux qui ne présentent aucun […]