Mises à jour juridiques
Mises à jour juridiques 17 mai 2022
La décision roumaine n° 11/2022 concernant l’examen de la notification déposée par la Cour d’appel de Cluj – Section pénale, par laquelle, conformément à l’art. 476 par. (1) relatif à l’art. 475 du Code de procédure pénale roumain, une question préjudicielle en matière juridique a été demandée, a été statuée par la Cour suprême de […]