Articles, Règlement des différends
Comment obtenir l’annulation rétroactive d’un titre délivré illégalement en Roumanie ?
L’annulation d’un titre de propriété illégalement délivré en Roumanie peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt. Si le titre de propriété a été émis au nom d’une autre personne, il peut faire l’objet d’une annulation en Roumanie. Le tribunal statuera sur le droit de propriété du terrain en Roumanie conformément aux documents soumis. […]