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  • Étiquette : trade mark

    Que pouvez-vous faire lorsque quelqu’un utilise votre marque enregistrée?

    L’enregistrement légal d’une marque confère à son propriétaire un droit exclusif sur celle-ci. En parallèle, l’accomplissement des formalités publicitaires de la marque garantit son opposition à tout tiers, qui ne peut plus prétendre ne pas être au courant de son existence, affirment les avocats spécialisés en propriété intellectuelle de Pavel, Mărgărit & Associates Romanian Law […]