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Étiquette : Traitement préjudiciable

Mises à jour juridiques 21 octobre 2022

Loi n° 283/2022 modifiant et complétant la loi n° 53/2003 du Code du travail roumain, ainsi que l’ordonnance d’urgence gouvernementale n° 57/2019 sur le Code administratif roumain La victimisation consiste en tout traitement préjudiciable, en réponse à une plainte ou à une saisine des autorités compétentes roumaines, respectivement à une action en justice concernant la […]