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  • Étiquette : Transferof property

    Question préalable sur la réduction de l’assiette fiscale en cas d’annulation d’un contrat de location immobilière

    Dans le cas où un contrat de location immobilière prévoit soit le transfert de propriété en faveur de l’utilisateur à l’échéance du contrat, soit la mise à disposition des attributs puissants de propriété sur le bien aux utilisateurs, conférant à l’utilisateur la majorité des avantages et des risques liés à la propriété du bien, et […]