Articles, Propriété intellectuelle
Le Sénat a rejeté la loi prévoyant l’enregistrement des utilisateurs prépayés et la collecte et le stockage de leurs données, suite à la demande de révision présentée par la Cour constitutionnelle.
La Cour constitutionnelle, sollicitée en juillet 2014 par l’Avocat du Peuple, a confirmé l’objection d’inconstitutionnalité, affirmant que cette mesure législative par laquelle les données personnelles doivent être conservées en continu pendant six mois à partir de la génération de ces informations “porterait atteinte au principe de sauvegarde et de protection de la vie familiale et […]