Ainsi, la possibilité d’interprétations erronées de l’origine des montants perçus par le biais d’un pourboire est éliminée.

Selon le projet de texte législatif, le pourboire représente toute somme d’argent fournie volontairement par le client, en plus de la valeur des biens livrés ou des services rendus par les opérateurs (…), ainsi que le reste donné par le vendeur au client et non pris volontairement par ce dernier. Le pourboire ne peut être considéré comme une livraison de biens ou une prestation de services. De plus, il sera interdit aux opérateurs économiques de conditionner, sous quelque forme que ce soit, la fourniture de biens ou de services en accordant un pourboire.

Le versement d’un pourboire doit être justifié par les données figurant sur les documents émis par les caisses enregistreuses électroniques et est mentionné sur un reçu fiscal distinct. Les opérateurs économiques doivent établir, par le biais d’un règlement interne, si la collecte des revenus provenant des pourboires reste à leur disposition ou constitue une source de revenus distribués aux employés.

Le règlement est conservé lors de l’installation du dispositif électronique de comptage afin d’être présenté aux organes de contrôle fiscal. Les montants résultant des pourboires sont enregistrés dans la comptabilité comme d’autres revenus et les montants distribués aux employés sont enregistrés dans le compte des dépenses, conformément aux réglementations comptables applicables.

La taxation proposée vise :

  • la taxation du pourboire en tant que bénéfice de l’opérateur économique, s’il n’est pas distribué aux employés (16 % ou 3 % pour les micro-entreprises) ;
  • les pourboires ne sont pas inclus dans le champ d’application de la TVA ;
  • la taxation de l’impôt sur le revenu des employés à hauteur de 16 % provenant d’autres sources, par retenue à la source, si le pourboire est distribué aux employés ;
  • les pourboires ne sont pas inclus dans le montant imposable des cotisations sociales et des contributions sociales pour la santé – donc non taxation de ce point de vue des cotisations sociales.

Bien que le projet d’ordonnance ait été approuvé lors d’un débat public le 22/04/2015, il n’a pas encore été publié et entrera en vigueur après sa publication dans le Journal officiel.