ordonnance d'urgence Archives - Pavel, Margarit & Associates

Mises à jour juridiques 16 décembre 2022

Ordonnance d’urgence roumaine n° 164/2022 modifiant et complétant l’ordonnance d’urgence du gouvernement n° 111/2010 sur le congé et l’allocation mensuelle pour l’éducation des enfants. Pendant toute la période jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 2 ans, respectivement 3 ans en cas d’enfant handicapé, le bénéficiaire peut demander le recalcul du montant de l’indemnité roumaine […]

By : Déc 16, 2022 Commentaires fermés

Mises à jour juridiques

Mises à jour juridiques 17 mai 2022

La décision roumaine n° 11/2022 concernant l’examen de la notification déposée par la Cour d’appel de Cluj – Section pénale, par laquelle, conformément à l’art. 476 par. (1) relatif à l’art. 475 du Code de procédure pénale roumain, une question préjudicielle en matière juridique a été demandée, a été statuée par la Cour suprême de […]

By : Mai 17, 2022 Commentaires fermés

Mises à jour juridiques

Mises à jour juridiques 3 avril 2022

L’ordonnance d’urgence roumaine n° 28/2022 modifiant certains actes normatifs À l’article 1 de l’ordonnance d’urgence roumaine n° 15/2022 sur le soutien et l’assistance humanitaire accordés par l’État roumain aux citoyens étrangers ou apatrides en situations spéciales, provenant de la zone des opérations militaires en Ukraine, le paragraphe (10) est modifié et aura le contenu suivant […]

By : Avr 3, 2022 Commentaires fermés

Articles, Droit de l'emploi et du travail

La loi modifiant les dispositions relatives à la protection de la maternité sur le lieu de travail est entrée en vigueur

Selon les nouvelles dispositions légales, le terme “emploi” désigne la zone délimitée dans l’espace, en fonction du travail spécifique, dotée des moyens et des matériaux nécessaires pour accomplir une opération, un travail ou une activité par un ou plusieurs travailleurs, avec leur préparation et leurs compétences, dans des conditions techniques, organisationnelles et de sécurité et […]

By : Juin 11, 2017 No Comment

Articles, Banque et marchés de capitaux

Il a été approuvé l’ordonnance d’urgence concernant la taxation des pourboires

Ainsi, la possibilité d’interprétations erronées de l’origine des montants perçus par le biais d’un pourboire est éliminée. Selon le projet de texte législatif, le pourboire représente toute somme d’argent fournie volontairement par le client, en plus de la valeur des biens livrés ou des services rendus par les opérateurs (…), ainsi que le reste donné […]

By : Juin 11, 2017 No Comment

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Mises à jour juridiques 17 mai 2022

Mises à jour juridiques 3 avril 2022

La loi modifiant les dispositions relatives à la protection de la maternité sur le lieu de travail est entrée en vigueur

Il a été approuvé l’ordonnance d’urgence concernant la taxation des pourboires

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