Mises à jour juridiques
Mises à jour juridiques 8 Decembre 2023
Ordonnance d’urgence roumaine n° 108/2023 modifiant et complétant la loi roumaine sur la concurrence n° 21/1996, ainsi que d’autres actes normatifs Dans l’exercice des pouvoirs prévus par la présente loi, le Conseil de la concurrence veille au respect des garanties adéquates en matière de droits de défense des entreprises, y compris le droit d’être entendu […]
