Articles, Règlement des différends
Décision n° 17 / 05.10.2015 de l’ICCJ, relative aux montants dus aux défendeurs reconnus coupables d’évasion fiscale
La décision sera publiée dans le Journal Officiel, à partir de ce moment-là, le jugement deviendra contraignant pour tous les tribunaux, éliminant ainsi la pratique inégale rencontrée jusqu’à présent. Le Code de procédure fiscale définit les créances fiscales comme des “droits de propriété qui découlent, en vertu de la loi, des relations de droit fiscal […]
