La décision sera publiée dans le Journal Officiel, à partir de ce moment-là, le jugement deviendra contraignant pour tous les tribunaux, éliminant ainsi la pratique inégale rencontrée jusqu’à présent.
Le Code de procédure fiscale définit les créances fiscales comme des « droits de propriété qui découlent, en vertu de la loi, des relations de droit fiscal matériel ». Le montant des créances fiscales comprend :
- Le droit de percevoir les impôts, les cotisations et autres sommes représentant les recettes du budget consolidé général ;
- Le droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, le droit au remboursement des impôts, des cotisations et autres sommes représentant les recettes du budget consolidé général, appelés créances fiscales principales ;
- Le droit de percevoir des intérêts, des pénalités de retard ou des majorations de retard, le cas échéant, conformément à la loi, appelés créances fiscales accessoires.
Conformément au Code de procédure fiscale, les taux d’intérêt sont « l’indemnisation équivalente causée au titulaire de la créance fiscale en raison du non-paiement par le débiteur des obligations de paiement à leur échéance et sont calculés pour chaque jour de retard à partir du jour suivant la période impayée jusqu’à la date de règlement du montant dû », et les pénalités de retard représentent « la sanction pour défaut de paiement à l’échéance de la dette impayée et sont calculées pour chaque jour de retard à partir du jour suivant la période impayée jusqu’à la date de règlement du montant dû ».
Le pourvoi en cassation a été introduit afin de résoudre la pratique divergente des tribunaux, qui obligeaient soit les défendeurs condamnés pour fraude fiscale à payer les dommages causés plus les intérêts et les pénalités calculés jusqu’au paiement intégral, soit ordonnaient aux défendeurs de payer les intérêts légaux liés aux dommages causés, intérêts calculés jusqu’au paiement intégral.
Selon le pourvoi en cassation, le procureur général indique que, par rapport à la relation entre les créances fiscales principales (impôts et autres cotisations dues au budget consolidé général) et les accessoires (intérêts, pénalités et, si nécessaire, majorations de retard) et la nature juridique du rapport porté devant la justice par l’action civile alignée sur l’action pénale, dans la procédure pénale, dans le règlement de l’aspect civil d’une affaire pénale, seules les accessoires fiscaux de la créance fiscale principale peuvent être accordés, et non les intérêts légaux requis par la loi pour les relations de droit privé.