Articles, Règlement des différends
Décision de la CICJ d’accorder ou non une indemnisation pour perte de revenus
“Pour établir l’équivalent monétaire du préjudice, les principes établis par les articles 1084 à 1086 du Code civil de 1864 s’appliquent, ce qui signifie que le dommage doit inclure les pertes réelles et le manque à gagner, la réparation se limitant aux seuls dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat, c’est-à-dire les dommages directs […]