Articles, Immobilier et Construction
Contentieux sur les relations de voisinage (bornage judiciaire, servitude de passage et de vue)
Selon le code civil, le droit de propriété privée en Roumanie inclut dans son contenu le droit de possession, d’utilisation et de disposition d’un bien exclusif, absolu et perpétuel, dans les limites établies par la loi. Dans le cas de biens immobiliers, le droit de propriété privée, pour être acquis, est inscrit au registre foncier, […]
