Articles, Banque et marchés de capitaux
Il est entré en vigueur l’ordonnance n° 9/2016 modifiant et complétant la loi n° 449/2003 relative à la vente de biens et garanties associées
Selon l’ordonnance, par rapport à l’ancienne réglementation, une nouvelle disposition a été introduite concernant “la garantie de conformité légale”, qui est la protection légale du consommateur résultant de l’application de la loi en ce qui concerne la non-conformité. Cela représente l’obligation légale du vendeur envers le consommateur, sans frais supplémentaires, de mettre le produit en […]
