Le Code des douanes établit les règles générales et les procédures applicables aux marchandises entrant ou sortant du territoire douanier de l’Union européenne, et il est appliqué de manière uniforme dans toute l’Union.

À partir de juin 2016, entreront en vigueur les dispositions concernant l’utilisation des techniques de traitement électronique des données pour tous les échanges d’informations (déclarations, demandes, décisions) entre les autorités douanières et les opérateurs économiques, ainsi que les méthodes de leur stockage ; les méthodes d’enregistrement des opérateurs, en fonction de leur qualité, c’est-à-dire s’ils sont établis ou non sur le territoire douanier de l’Union.

Également à partir de juin 2016, entreront en vigueur les dispositions relatives à la communication des informations et à la protection des données, la catégorie des informations confidentielles comprenant les informations confidentielles fournies en toute confiance, obtenues par les autorités douanières dans l’exercice de leurs fonctions, qui relèvent de l’obligation du secret professionnel et ne doivent pas être divulguées, sauf autorisation expresse de la personne ou de l’autorité ayant fourni les informations, ou lorsque les autorités douanières y sont tenues en vertu de la réglementation ou dans le cadre de procédures judiciaires.

Afin d’assurer un échange d’informations entre la Commission et les États membres, ces derniers doivent développer, maintenir et utiliser des systèmes électroniques d’échange d’informations.

Depuis juin 2016 également, en ce qui concerne les sanctions applicables, il est prévu que chaque État membre doit prévoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de violation de la législation douanière. Les sanctions administratives peuvent être pécuniaires, y compris un règlement appliqué en lieu et place des sanctions pénales, ou la révocation, la suspension ou la modification de toute autorisation détenue par la personne concernée.

Dans les 180 jours suivant la date d’application de l’article relatif aux sanctions, les États membres doivent informer la Commission des dispositions nationales en vigueur.

En ce qui concerne les frais et les coûts, il est prévu que les autorités douanières ne demandent pas de frais pour l’exécution des contrôles douaniers ou pour toute autre action liée à l’application de la législation douanière pendant les heures d’ouverture officielles de leurs bureaux de douane compétents.

Le Code des douanes de l’Union européenne est contraignant dans son intégralité et directement applicable dans tous les États membres.