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Premières mesures à prendre par une société roumaine qui a ouvert la procédure d’insolvabilité

Lorsqu’une entreprise roumaine ouvre une procédure d’insolvabilité, elle doit informer tous les créanciers et évaluer la capacité de l’entreprise à restructurer ses activités. Si ces mesures ne sont pas suivies conformément aux procédures légales, l’entreprise peut rencontrer des problèmes qui l’empêcheront de se réintégrer dans le circuit économique, expliquent les avocats spécialisés en droit des […]

Comment un avocat roumain spécialisé dans le recouvrement de biens peut vous aider?

Comment un avocat roumain spécialisé dans la récupération de biens peut vous aider dans la restitution de biens en Roumanie Des dizaines de milliers de propriétaires fonciers roumains qui doivent récupérer une propriété de l’État roumain pourront intenter des actions en justice l’année prochaine afin de récupérer les bâtiments qui ont été illégalement saisis pendant […]

Nouveau code des douanes de l’Union européenne

Le Code des douanes établit les règles générales et les procédures applicables aux marchandises entrant ou sortant du territoire douanier de l’Union européenne, et il est appliqué de manière uniforme dans toute l’Union. À partir de juin 2016, entreront en vigueur les dispositions concernant l’utilisation des techniques de traitement électronique des données pour tous les […]

La décision de la Cour constitutionnelle sur le rejet des exceptions d’inconstitutionnalité des dispositions de l’OUG no. 194/2002 sur les étrangers

L’article de loi critiqué concerne la prolongation du séjour temporaire en Roumanie à des fins professionnelles pour les étrangers qui entrent en Roumanie dans ce but, s’ils prouvent la conclusion d’un contrat de travail individuel à temps plein, enregistré dans le Registre général des employés, avec un salaire au moins égal au salaire brut moyen. […]

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