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Étiquette : débiteur

Comment commencer la procédure d’accord avec les créanciers en Roumanie?

L’accord préventif conclu avec les créanciers en Roumanie consiste en un contrat entre le débiteur et les créanciers par lequel les exigences des créanciers sont satisfaites, avec des implications personnelles et patrimoniales, se déroulant à la place de la procédure de faillite. L’accord préventif avec les créanciers en Roumanie comprend des mesures de redressement financier. […]

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SCCJ. Établir le mode d’imputation du paiement, lorsque cela n’est pas fait ni par le créancier ni par le débiteur

Si une dette est échue et une autre pas encore échue, le paiement est imputé sur celle qui est échue, même si le débiteur avait plus d’intérêts sur l’autre ; lorsque toutes les dettes deviennent exigibles, l’imputation sera faite sur celle qui est la plus onéreuse pour le débiteur, c’est-à-dire celle pour laquelle il avait […]

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Insolvabilité des particuliers. Partie III.

Au moment où le plan est confirmé par le tribunal de l’insolvabilité, le débiteur est tenu de : a)     Utiliser ses revenus et ses actifs conformément au plan approuvé ; le débiteur doit s’abstenir de toute transaction ou comportement pouvant entraîner l’échec du plan ; b)    Entreprendre des activités appropriées générant des revenus et, en […]

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