Étiquette : chambre des députés

Ainsi, selon les nouvelles dispositions, le transfert de 50% des actions d’une société, effectuée en période de 12 mois depuis la date de fondation de la société, peut être atteint et n’est opposable qu’après l’inspection fiscale effectuée par les organismes spécialisés au sein de l’Agence nationale de l’administration fiscale, inspection fiscale qui sera effectuée dans […]