Le document, qui a passé la vérification de la Cour constitutionnelle, prévoit des relations de travail flexibles et plus équilibrées entre les employés et les employeurs. Parmi les principaux changements inclus dans le projet figurent la modification de l’accord individuel de travail, la modification de la durée des congés et des primes pour les heures supplémentaires.

Selon la note explicative de l’initiative législative, les propositions envisagées sont les suivantes :

  1. Les propositions visant à modifier l’accord individuel de travail seront communiquées par écrit à l’employé.

“Si l’employé est d’accord avec la proposition de modification de l’accord individuel de travail, les parties concluront un avenant écrit à l’accord dans les 15 jours suivant la date de reconnaissance par l’employeur du consentement donné par l’employé. L’avenant entrera en vigueur à la date de signature par les parties, même s’il est conclu après l’expiration des 15 jours”, selon le projet. Si l’employé n’est pas d’accord avec la proposition de l’employeur ou ne donne pas de réponse dans les dix jours, l’accord ne sera pas modifié.

  1. Les congés annuels seront réduits pour les employés à temps partiel.

Dans le projet législatif, il est précisé que, pour les employés à temps partiel, les congés annuels seront accordés proportionnellement au temps réellement travaillé. Cependant, il est prévu que les parties peuvent établir – par le biais de la convention collective applicable – une durée supérieure à celle-ci. Par ailleurs, par le biais du contrat collectif de travail – ou de l’accord individuel de travail – il pourrait être établi une période égale à celle à laquelle ont droit les employés à temps plein.

  1. Heures supplémentaires dans certains domaines de travail

“La durée du temps de travail, y compris les heures supplémentaires, peut être prolongée au-delà de 48 heures par semaine, à condition que le nombre d’heures moyen de travail, calculé sur une période de référence de quatre mois civils, n’excède pas 48 heures par semaine”, indique le projet cité. Plus précisément, la durée du temps de travail hebdomadaire peut être supérieure à 48 heures dans des cas tels que : les activités de sécurité et de surveillance nécessitant une présence permanente pour protéger les biens et les personnes (gardes, entreprises de sécurité) ; les activités nécessitant une continuité des services/production (santé, médias, agriculture, transport de passagers) ; le secteur ferroviaire.

  1. Primes pour heures supplémentaires et disponibilité en temps libre

Les heures supplémentaires seront compensées par des heures de congé payées dans les 30 jours suivants, par rapport aux 60 jours prévus par la législation actuelle, et une augmentation d’au moins 75% du salaire de base sera automatiquement accordée.

  1. Réglementation du travail effectué en dehors du lieu de travail de l’employeur

Bien que le Code du travail contienne actuellement des dispositions sur le travail domestique, le nouveau projet introduit la notion de télétravail.

Il s’agira d’une “forme d’organisation du travail par laquelle les employés, en utilisant les technologies de l’information, accomplissent les tâches spécifiques de leur métier ou profession, quelque part autre que le bureau ou le domicile de l’employeur, selon le cas”.

Ainsi, les télétravailleurs pourront déterminer leur propre horaire de travail et l’employeur pourra vérifier leur activité dans les conditions établies par l’accord individuel de travail ou la convention collective de travail.

Les télétravailleurs et les employés travaillant au siège de l’employeur bénéficieront des mêmes droits.

  1. Autres mesures importantes proposées par le NTB :

Outre celles présentées dans l’initiative citoyenne adoptée par le Sénat, d’autres propositions notables sont également envisagées, telles que :

a) La clause de concurrence et la clause de confidentialité prendront effet uniquement pendant la durée de l’accord individuel de travail, et non après sa résiliation ;

b) Augmentation de la période d’essai pour les personnes handicapées, de 30 à 45 jours, et pour les travailleurs non qualifiés jusqu’à dix jours ;

c) Suspension de l’accord individuel de travail pendant le service militaire et interdiction pour l’employeur de licencier l’employé pendant cette période ;

d) Interdiction pour l’employeur effectuant des licenciements collectifs, pendant neuf mois, d’embaucher des employés à ces postes ;

e) Conclusion d’un maximum de trois accords individuels de travail à durée déterminée dans une période de 24 mois et interdiction de conclure ces accords pour une période dépassant 24 mois, par rapport à 36 mois, selon la législation actuelle ;

f) L’agent de travail temporaire devra être une entreprise ou une personne autorisée, et non une personne morale, comme stipulé dans le Code du travail actuel ;

g) Le salaire minimum net ne doit pas être inférieur à 50 % du salaire moyen net national communiqué par l’Institut national de statistique.

Le Sénat a adopté le projet le 02.09.2015 en tant que première chambre, de sorte que, pour que ses dispositions s’appliquent, il est également nécessaire l’approbation de la Chambre des députés. Les dispositions de l’initiative citoyenne modifiant le Code du travail ne s’appliquent pas actuellement. Pour entrer en vigueur, la loi doit être adoptée par la Chambre des députés, être approuvée par décret présidentiel et publiée dans le Journal officiel.