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Étiquette : inscription au registre du commerce

Obligation d’accepter les moyens de paiement modernes

Obligation d’accepter les moyens de paiement modernes introduite à compter du 1er janvier 2026: Impact sur l’environnement des affaires en Roumanie

Comment les nouvelles règles introduites par l’OUG n° 193/2002 relative aux moyens de paiement modernes affectent la création d’entreprises et les sociétés existantes L’entrée en vigueur au 1er janvier 2026 des modifications apportées à l’Ordonanţa de urgenţă n° 193/2002, dans sa version consolidée au 12 février 2026, modifie le cadre légal applicable aux sociétés et […]

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Comment constituer un courtier d’assurance et/ou de réassurance en Roumanie ?

Considérant que l’incorporation d’une société en Roumanie exerçant son activité en tant que courtier en assurances et/ou en réassurances en Roumanie doit respecter des conditions supplémentaires concernant l’enregistrement et l’autorisation en Roumanie, nous jugeons utile de les présenter brièvement dans cet article. Le cabinet d’avocats roumain Pavel, Mărgărit et Associés recommande de faire appel aux […]

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Les sociétés peuvent avoir un nouveau code d’identification unique. Projet de loi modifiant les lois sur l’enregistrement au registre du commerce

Conformément aux dispositions du projet concerné, l’Office national du registre du commerce ainsi que les bureaux départementaux seront intégrés au système d’interconnexion des registres du commerce, qui est un système européen qui inclura tous les registres du commerce des États membres de l’Union européenne. Afin que ce système soit applicable aux sociétés nationales, respectivement, afin […]

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