Articles, Règlement des différends
La Haute Cour de cassation et de justice a décidé qu’un recours contre le rapport d’audit fiscal était irrecevable
La Haute Cour de cassation et de justice, dans sa motivation de la décision, a considéré que le contrôle fiscal est le document qui sous-tend l’émission de la décision fiscale, à savoir ce document qui consigne les constatations des organes d’inspection fiscale. « Il ne représente pas un acte administratif » tel que défini à l’article 41 […]
