Articles, Droit des sociétés, commercial et fusions et acquisitions (M&A).
Obligations des associations de propriétaires. Le non-respect de ces obligations entraîne des amendes pouvant atteindre 3 000 lei.
La réunion doit être convoquée par le président ou le comité exécutif de l’association. Ne pas convoquer l’assemblée générale ordinaire au moins une fois par an, au premier trimestre, constitue une infraction passible d’une amende de 500 à 3 000 lei, selon la loi n° 230/2007 concernant l’organisation et le fonctionnement des associations de propriétaires. […]