Articles, Banque et marchés de capitaux
La CJUE a décidé qu’un contrat d’assurance doit énoncer de façon transparente, dans un langage clair et intelligible, le fonctionnement du régime d’assurance
Dans le cas présent, le litige principal porte sur deux contrats de prêt signés par M. Van Hove. Au moment de la conclusion de ces contrats de prêt, il a également signé un “contrat d’assurance de groupe” avec CNP Assurances, par lequel CNP Assurances garantit de couvrir tous les remboursements de prêt “dus par les […]