Articles, Règlement des différends
Obtenir au tribunal l’annulation de l’amende de l’IRS, implique également la récupération de l’argent
L’exception d’inconstitutionnalité concerne les dispositions du pt. 8 (viii) de l’article 13 de l’Ordonnance d’urgence gouvernementale n° 8/2015 qui établissent que : “Dans les cas prévus à la section vii, si l’opérateur économique paie l’amende pour infraction ou la moitié du montant, ainsi qu’un montant équivalent à dix fois l’amende imposée, la sanction complémentaire cesse […]