Le projet de loi sur le nouveau Code fiscal a été envoyé pour la deuxième fois au Parlement, à la demande du président de la Roumanie, après la première adoption, suite à une demande de réexamen. La demande de réexamen a été approuvée par la Commission des budgets, des finances et des banques de la […]
Dans cette situation, les créanciers des polices d’assurance (personne assurée, bénéficiaire de l’assurance ou personne blessée) peuvent demander des paiements directs auprès du Fonds de garantie des assurés (FGA), qui vise à protéger les créanciers de l’assurance contre les conséquences de l’insolvabilité d’un assureur entré en faillite. La principale destination des sommes disponibles pour le […]
Le document, qui a passé la vérification de la Cour constitutionnelle, prévoit des relations de travail flexibles et plus équilibrées entre les employés et les employeurs. Parmi les principaux changements inclus dans le projet figurent la modification de l’accord individuel de travail, la modification de la durée des congés et des primes pour les heures […]
Dans le présent cas soumis à la Décision, étant donné que par le biais de la demande, le demandeur a demandé uniquement la nullité absolue pour (i) absence d’objet juridique, (ii) non-conformité à l’article 98 de la loi n° 31/1990 et (iii) non-respect des statuts en ce qui concerne l’obtention du consentement des actionnaires pour […]
Dans l’échantillon de risque sont inclus les individus dont la fortune affichée est significative (biens immobiliers, voitures de luxe et autres objets de grande valeur, créances provenant de prêts à des entreprises et/ou à des particuliers, dépôts importants dans des comptes bancaires en Roumanie ou à l’étranger, dépenses personnelles élevées) injustifiée par le revenu déclaré. […]
Selon ledit Arrêté, si le représentant légal du redevable présente aux autorités fiscales, mais ne fournit pas des données précises et complètes sur les informations requises et n’éclaire pas l’intention et la capacité du contribuable à mener des activités économiques impliquant des opérations relevant de la TVA, le compartiment compétent pour évaluer l’intention et la […]
Dans les dispositions transitoires et finales, il est prévu, entre autres, une exemption de paiement des timbres extrajudiciaires pour les certificats ou autres documents émis par les autorités fiscales, ainsi que la mention stipulant que le non-paiement des frais de douane dans les délais entraîne l’interdiction d’effectuer des opérations douanières jusqu’à leur règlement intégral. En […]
La Haute Cour de cassation et de justice, examinant les allégations de l’affaire, a constaté ce qui suit : en vertu de l’article 1270 du Code civil, selon lequel un contrat valablement conclu a force de loi entre les parties contractantes, les juges sont tenus de les appliquer tels qu’ils ont été conçus et rédigés […]
Ce projet de loi s’applique aux réclamations concernant l’octroi d’une indemnisation pour les dommages causés dans le cadre de la procédure d’attribution, ainsi qu’à ceux portant sur l’exécution, l’annulation, la résolution, la résiliation ou le retrait de contrats de marchés publics ou de concessions. Selon le projet, toute personne estimant avoir subi un préjudice dans […]
Par le biais de cette ordonnance, un nouvel article a été introduit dans le Code de procédure fiscale, qui prévoit l’exonération des droits de timbre judiciaires, nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de l’annexe de la loi n° 117/1999 sur les timbres extrajudiciaires pour les contribuables qui demandent la délivrance de certificats, d’attestations ou d’autres […]
