Articles, Droit des sociétés, commercial et fusions et acquisitions (M&A).
A partir du 1er janvier 2016, l’impôt pour certaines micro-entreprises baissera à 1%
Ainsi, le taux général de l’impôt sur les revenus des micro-entreprises restera à 3%, mais avec une exception : Pour les nouvelles entités juridiques roumaines : Incorporées ayant au moins un employé, Incorporées depuis plus de 48 mois, Leurs actionnaires n’ont pas détenu de participations dans d’autres entités juridiques, bénéficieront d’un taux d’imposition de 1% […]
